Les garanties d’un achat professionnel

S’applique à un acheteur consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète hors de son activité professionnelle. Une entreprise qui achète pour son activité n’en relève pas.

Elle couvre les défauts de conformité existant à la délivrance et apparus dans un délai de deux ans. Elle relève des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dont le champ est limité aux ventes entre un professionnel et un consommateur (art. L. 217-1).

Code de la consommation, art. L. 217-3Code de la consommation, article liminaire

S’applique à tout acheteur, professionnel ou non. Les articles 1641 et suivants du Code civil ne distinguent pas consommateur et professionnel : elle vaut donc aussi pour un achat entre entreprises.

Elle couvre les défauts cachés qui rendent l’appareil impropre à son usage, ou qui diminuent fortement cet usage. L’acheteur peut le rendre contre remboursement, ou le garder à prix réduit. L’action doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Code civil, art. 1641 à 1649

S’applique à l’acheteur, dans les termes prévus par le contrat de vente ou le devis. Son contenu dépend de ce que le vendeur propose et de ce qui est signé.

Elle couvre ce que le contrat décrit. Dans ses exemples de clauses pour les marchés publics, la Direction des achats de l’État cite les pièces, le transport et la main-d’œuvre, pour une durée fixée par l’acheteur.

DAE, fiche-outil Postes de travail, 2024

Chez Five Union, la durée et les conditions de garantie sont indiquées sur le devis et dans les conditions de vente. Vous les connaissez avant de signer.

Vos questions après réception passent par le même contact que votre devis. Nous préférons un engagement écrit, propre à votre commande, à une promesse générale affichée sur un site.

Notre approche des garantiesDu devis à la livraison