Matériel reconditionné
Ce qu’est un ordinateur reconditionné
Le mot « reconditionné » est encadré par le droit français. Avant d’équiper vos équipes, voici ce que le texte exige, ce qu’il interdit, et ce qui relève de la grille propre à chaque reconditionneur.
Un terme encadré depuis la loi AGEC
Depuis la loi AGEC de 2020, le Code de la consommation confie à un décret les conditions dans lesquelles un professionnel peut employer le mot « reconditionné ». Le décret n° 2022-190 les a fixées : ce sont les articles R. 122-4 à R. 122-6.
Un ordinateur reconditionné est d’abord un produit déjà utilisé. Pour porter ce nom, il doit avoir été testé sur l’ensemble de ses fonctionnalités et, si nécessaire, réparé ou remis en état ; les données de son précédent utilisateur doivent avoir été effacées. Un appareil simplement revendu en l’état, sans ces étapes, ne peut pas être présenté comme reconditionné.
Son aspect, lui, n’est pas défini par ces articles : c’est le rôle du grade, propre à chaque reconditionneur.
Légifrance, décret n° 2022-190Code de la consommation, art. R. 122-4 à R. 122-6
Ce que le texte exige
Trois conditions cumulatives, avant le changement de propriétaire.
- Des tests sur l’ensemble des fonctionnalités, pour vérifier les exigences de sécurité et l’usage légitimement attendu
- Une réparation ou une remise en état, si nécessaire, pour rétablir les fonctionnalités de l’appareil
- L’effacement de toutes les données liées à un usage ou à un utilisateur précédent
Ce que le texte interdit
Deux mentions sont encadrées par les mêmes articles.
« État neuf », « comme neuf », « à neuf »
Ces expressions, et toute formulation équivalente, sont interdites pour un produit reconditionné (art. R. 122-5). Vous ne les lirez pas chez Five Union : l’état est décrit selon notre grille, traces d’usage comprises.
« Reconditionné en France »
La mention est réservée aux produits dont toutes les opérations décrites à l’article R. 122-4 ont été réalisées sur le territoire français (art. R. 122-6).
Reconditionné et grade A : deux informations
« Reconditionné » décrit ce que l’appareil a subi. Le grade décrit son état esthétique, selon une grille qui n’est pas commune à tous les reconditionneurs.
Les grades A, B ou C des ordinateurs reconditionnés ne reposent sur aucune norme publique commune : chaque reconditionneur définit sa grille. La Direction des achats de l’État (DAE) en propose une, fondée sur l’état esthétique, comme simple exemple de clause pour les marchés publics.
Chez Five Union, le grade A décrit l’état esthétique de l’appareil, classé selon notre grille ; les éventuelles traces d’usage y sont signalées. Il s’ajoute aux contrôles fonctionnels de la fiche atelier : démarrage, stockage, mémoire, batterie, écran, ports, connectivité. Ce n’est donc pas une note de performance : la configuration est précisée dans le devis.
Les données du précédent usage
Un poste reconditionné ne doit garder aucune donnée de son précédent utilisateur. Le texte l’impose ; notre atelier l’applique, et quelques étapes restent de votre côté à la réception.
Ce que prévoit le Code de la consommation
Les données liées à un usage ou à un utilisateur précédent doivent être effacées avant le changement de propriétaire, pour que l’appareil soit dit reconditionné.
Ce que fait notre atelier
Les données sont effacées selon notre protocole : c’est l’un des contrôles de notre fiche atelier, au même titre que le stockage ou la batterie.
Ce que vous pouvez demander
La méthode employée et les documents disponibles vous sont précisés avant la commande : posez la question dans votre demande de devis.
Ce qui reste de votre côté
À la réception, intégrez le poste à vos outils d’administration et à votre inventaire, puis installez les comptes et applications de vos collaborateurs.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre « reconditionné » et « grade A » ?
« Reconditionné » est un terme encadré par le Code de la consommation : l’appareil a été testé, remis en état si nécessaire, et ses données ont été effacées. « Grade A » décrit son état esthétique selon la grille du reconditionneur ; aucune norme publique commune ne le définit. Chez Five Union, la grille est communiquée avant achat.
Peut-on écrire « comme neuf » pour un ordinateur reconditionné ?
Non. Le Code de la consommation interdit les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » et toute formulation équivalente pour ces produits (art. R. 122-5). L’état d’un poste se décrit selon une grille, traces d’usage comprises.
Que signifie « reconditionné en France » ?
La mention est réservée aux produits dont toutes les opérations de reconditionnement décrites à l’article R. 122-4 (tests, remise en état, effacement des données) ont été réalisées sur le territoire français (art. R. 122-6).
Un appareil revendu sans test peut-il être dit reconditionné ?
Non. Sans tests sur l’ensemble des fonctionnalités, remise en état si nécessaire et effacement des données du précédent utilisateur, le terme ne peut pas être employé (art. R. 122-4).
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