Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous doivent être compris comme suit :

• Bailleur : Organisme financier qui détient la propriété du Matériel et le met à disposition du Client via un contrat de location contre rémunération.
• Cessionnaire : Toute entité tierce à laquelle Five Union transfère ses droits et obligations liés à la location. Dans ce cas, toute référence au Bailleur inclut également ce Cessionnaire.
• Client : Toute entreprise ou professionnel bénéficiant du Service proposé et recevant le Matériel en location.
• Commande : Acte par lequel le Client manifeste sa volonté d'obtenir la mise à disposition de Matériel via le Site.
• Contrat de location : Document contractuel régissant les termes de la mise à disposition du Matériel entre le Client et le Bailleur.
• Matériel : Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, accessoires, etc.) sélectionnés par le Client et fournis dans le cadre du Service.
• Délivrance : Remise effective du Matériel au Client à l'adresse convenue lors de la Commande.
• Espace personnel : Zone sécurisée du Site à laquelle le Client peut accéder pour gérer ses commandes, consulter ses informations et interagir avec Five Union.
• Fournisseur : La société Five Union, responsable de la commercialisation et de l'administration du Service.
• Restitution : Retour du Matériel à l'expiration ou à la résiliation du contrat, selon les modalités prévues.
• Service : Solution de location de Matériel proposée par Five Union, comprenant notamment la gestion, la facturation et l'assistance.
• Site : La plateforme numérique éditée par Five Union, disponible à l'adresse www.fiveunion.fr.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre Five Union et tout professionnel ayant recours à son service de location de matériel informatique. Ce service est réservé aux personnes morales immatriculées en France, à l'exclusion des auto-entrepreneurs ou micro-entreprises.

Toute souscription au service implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat ou tout document émis par le Client, sauf acceptation expresse et écrite de Five Union.

3. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités selon lesquelles Five Union met à disposition du Client un service de location d'équipements informatiques.

Elles encadrent notamment :

• - l'usage du Site web par le Client,
• - la procédure de sélection et de commande du Matériel,
• - les conditions dans lesquelles Five Union cède le Matériel au Bailleur,
• - ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et du Bailleur dans le cadre du Contrat de location.

En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir été pleinement informé des modalités de la location et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions prévues.

4. Souscription

Le Client peut accéder au service de location proposé par Five Union en souscrivant à un contrat d'une durée initiale fixe de trente-six (36) mois à compter de la livraison du Matériel.

À l'issue de cette période ferme, le contrat se poursuit par tacite reconduction, mois par mois, jusqu'à sa résiliation, que le Client peut effectuer à tout moment sans frais ni pénalités.

Le tarif mensuel de la location, exprimé en euros toutes taxes comprises, est défini lors de la commande. Il reste fixe sur la durée initiale du contrat, sauf modification législative ou réglementaire affectant le taux de TVA.

Le règlement du service s'effectue exclusivement par prélèvement automatique. À cet effet, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA de manière électronique, lors de la validation de sa commande.

5. Matériel informatique

Five Union propose au Client un catalogue de Matériel informatique dont les caractéristiques sont décrites sur le Site au moment de la Commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute validation.

Le Matériel mis à disposition peut être reconditionné ou issu de précédentes locations. Il est néanmoins en parfait état de fonctionnement et conforme aux standards techniques annoncés.

Les logiciels éventuellement préinstallés sont sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. Five Union ne garantit pas leur compatibilité avec les systèmes ou environnements spécifiques du Client. Il appartient à ce dernier de s'assurer de l'adéquation du Matériel à ses besoins.

6. Obligation d'information à la charge du client

Le Client s'engage à fournir à Five Union des informations exactes, complètes et actualisées tout au long de la relation contractuelle.

Il doit notamment informer sans délai Five Union de toute modification affectant sa situation juridique, administrative ou bancaire (changement d'adresse, de forme sociale, coordonnées de facturation, etc.).

En cas de fausse déclaration ou d'omission volontaire, Five Union se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de tout recours en réparation.

7. Commandes du Matériel

Les Commandes sont passées exclusivement via l'Espace personnel du Client sur le Site de Five Union. La sélection du Matériel, des quantités et des options éventuelles s'effectue sous la responsabilité du Client.

Une fois finalisée, la Commande est transmise à Five Union et soumise à l'acceptation du Bailleur. La signature électronique du Contrat de location vaut engagement ferme du Client.

Five Union n'est tenue d'exécuter la Commande qu'après validation du financement par le Bailleur. En cas de refus, le Client en est informé et aucune obligation contractuelle ne naît entre les parties.

8. Délivrance du Matériel

Le Matériel est livré à l'adresse professionnelle communiquée par le Client lors de la Commande. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise effective du Matériel au Client ou à toute personne habilitée à le réceptionner.

Un procès-verbal de livraison est transmis au Client, qui dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception pour signaler toute non-conformité apparente. Passé ce délai, le Matériel est considéré comme conforme en tous points à la Commande.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix du Service, sauf stipulation contraire indiquée lors de la Commande.

9. Jouissance et utilisation du Matériel

Le Client s'engage à utiliser le Matériel avec soin, exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles, conformément à sa destination et dans le respect des instructions du fabricant.

Il est strictement interdit au Client de modifier, démonter, céder, sous-louer ou prêter le Matériel sans l'accord écrit préalable de Five Union ou du Bailleur.

Le Client doit veiller à maintenir le Matériel dans un environnement adapté, sécurisé et protégé de toute détérioration ou usage inapproprié. Toute infraction à ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat de location, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus.

10. Réparation du Matériel

En cas de dysfonctionnement ou de panne, le Client doit en informer Five Union dans les plus brefs délais via l'Espace personnel.

Five Union organise le diagnostic à distance ou, si nécessaire, la reprise physique du Matériel. Si le défaut résulte d'une usure normale ou d'un vice de fabrication, la réparation est prise en charge sans frais pour le Client.

En revanche, si le dommage est imputable à une négligence, à une mauvaise utilisation ou à un sinistre, un devis de réparation est communiqué au Client. Ce dernier dispose de trois jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, le Bailleur se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution immédiate du Matériel, assortie de frais contractuels.

11. Responsabilités

Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel pendant toute la durée de la location. Il est considéré comme gardien juridique de celui-ci et s'engage à le préserver contre tout risque de détérioration, de perte, de vol ou de dommage.

En cas de sinistre, le Client doit en avertir immédiatement Five Union. Il supporte seul les conséquences financières liées aux dommages causés, y compris les pertes d'exploitation ou de données éventuelles.

La responsabilité de Five Union est strictement limitée à la fourniture conforme du Matériel et à sa maintenance dans les conditions prévues. Elle ne saurait être engagée en cas d'utilisation inadéquate, de non-respect des recommandations ou de force majeure.

12. Restitution du Matériel

À l'issue du contrat, le Client est tenu de restituer le Matériel dans un délai maximum de quinze jours calendaires. Le retour doit s'effectuer dans son emballage d'origine ou dans un conditionnement équivalent, accompagné de tous ses accessoires.

Le Matériel restitué doit être en bon état de fonctionnement, sans casse ni altération anormale. En cas de manquement, Five Union se réserve le droit de facturer les réparations nécessaires ou de prélever une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu'à huit (8) mois de loyer.

Le Client demeure responsable du Matériel jusqu'à la réception effective confirmée par Five Union ou le Bailleur.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des Commandes et du Service, Five Union collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client.

Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et peuvent être transmises aux partenaires techniques, logistiques ou financiers impliqués dans la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant l'adresse suivante : contact@fiveunion.fr.

14. Conditions générales d'utilisation du site

L'accès au Site édité par Five Union est réservé aux Clients professionnels, titulaires d'un compte valide.

Le Client s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa destination. Toute tentative de fraude, d'intrusion, ou d'utilisation détournée du Site pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à l'Espace personnel, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Five Union décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du Site pour maintenance ou mise à jour, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement lié au réseau internet du Client.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus accessibles sur le Site de Five Union (textes, visuels, logos, documents techniques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, sans autorisation écrite préalable de Five Union, est strictement interdite.

Le Client s'engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte à l'intégrité ou à la titularité des contenus mis à disposition.

16. Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Five Union concernant le Service de location.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure, ainsi que toute communication ou proposition contradictoire, orale ou écrite, relative au même objet.

Aucune tolérance ou inaction de la part de Five Union ne saurait être interprétée comme une renonciation à l'un quelconque de ses droits ou recours.

17. Divers

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait en rien la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer pleinement.

Les titres des articles sont insérés pour des raisons de lisibilité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation des clauses.

Toute modification des présentes CGV ne sera opposable au Client qu'après acceptation expresse ou notification conforme aux usages en vigueur.

18. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité du contrat conclu entre Five Union et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause s'applique sous réserve des dispositions impératives applicables au Client professionnel selon son lieu d'immatriculation.